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Projet de loi santé : « La prévention est toujours plus vertueuse et efficace qu’une logique réparatrice », Maître Sébastien Millet, avocat associé Cabinet Ellipse Avocats


L’examen de la proposition pour le renforcement de la prévention en santé au travail, qui transpose l’Accord National Interprofessionnel trouvé par les partenaires sociaux en décembre dernier, s’est achevé en première lecture mercredi 17 février 2021 à l’Assemblée nationale.

En quoi consiste concrètement cette proposition de loi santé au travail ? Pourquoi les entreprises devraient s’y intéresser dès maintenant ? Décryptage avec Maître Sébastien Millet, spécialiste en droit du travail et de la protection sociale.

En quoi consiste la transposition de la loi santé au travail qui est actuellement entre les deux chambres ?

Cette proposition de loi est le fruit d’une négociation menée à la base entre les partenaires sociaux. Il s’agit d’une transposition de l’accord national interprofessionnel conclu le 9 décembre 2020 en vue d’améliorer la santé au travail. Il est donc ici question d’un aménagement. À la base, c’est le dialogue social qui a rendu possible l’élaboration de cette proposition.

Le rapport de Madame Charlotte Lecoq rendu en 2018 et intitulé « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » avait déjà posé les problématiques et les axes en vue d’une réforme. Cela dans un contexte d’arrivée à terme du précédent plan quinquennal 2016-2020 sur la santé au travail.

Est-ce, selon vous, une amélioration pour les TPE-PME ?

Oui, car la proposition de loi santé au travail porte l’ambition de renforcer la prévention primaire des risques professionnels. Elle propose d’un côté de nouvelles obligations pour les entreprises et de l’autre des mesures d’accompagnement.

Bien sûr, pour les TPE/PME, s’approprier la démarche s’avère souvent compliqué sur le terrain sans les outils nécessaires à disposition. Il y a une complexité qui nécessite pour les entreprises de s’entourer. Mais au-delà de la contrainte liée au renforcement des exigences, j’y vois surtout une opportunité en termes de prévention et donc de performance, le lien entre les deux étant évident.

Pousser pour que les acteurs, employeurs, partenaires sociaux et services de prévention et de santé au travail travaillent vraiment main dans la main sur ce sujet est un point fort. Les branches professionnelles auront un rôle plus poussé d’accompagnement des entreprises relevant de leur champ d’application. Elles seront invitées à mettre en place des outils utiles et déclinables. C’est pourquoi des dispositifs d’accompagnement vont être mis en place. Le passeport de prévention fait également partie des innovations destinées à améliorer la démarche.

En quoi consiste exactement ce passeport de prévention ?

Grâce à lui, un employeur devrait pouvoir gagner en visibilité, probablement en un clic, sur toutes les formations suivies par tel ou tel salarié en santé et sécurité au travail. Et donc prendre connaissance de son niveau de formation. Les modalités restent à définir, mais il s’agit d’une innovation utile en termes de suivi tout au long de la carrière du salarié.

Allons plus loin, cela va aussi contribuer à renforcer la vigilance sur les formations en santé-sécurité. Il faut en effet imaginer que cela ne sera pas complètement neutre en termes de responsabilité pour l’entreprise puisque cette traçabilité permettra d’apprécier d’éventuelles carences … Plus généralement, cela illustre que sans être une révolution pour les entreprises, ce projet de réforme contient des évolutions marquantes.

Concrètement pour un patron, comment cela va-t-il se passer en matière de prévention au travail ?

La démarche de prévention contient une part de formalisme obligatoire, mais des dispositifs seront mis en place, notamment via les branches, pour aider les patrons dans l’exécution concrète et pratique, notamment sur le plan méthodologique et documentaire. Les contentieux en la matière illustrent d’ailleurs bien l’adage selon lequel, « la forme, c’est le fond ». Il est opportun que les politiques publiques cherchent un meilleur équilibre entre responsabilité et responsabilisation et qu’à défaut de proposer une véritable simplification du cadre (qui relève du mythe), ils favorisent la mise en place d’un environnement d’accompagnement des entreprises permettant une meilleure appropriation des règles.

Ainsi les contraintes réglementaires seront moins vécues comme une obligation, mais au contraire comme un levier d’amélioration. Même si en première intention, certaines évolutions seront naturellement perçues comme une contrainte supplémentaire, la crise sanitaire a provoqué un virage dans la prise de conscience sur les enjeux de protection de la santé et de la sécurité au travail.

Les entreprises en montré leur capacité à s’adapter à des obligations nouvelles et à des changements forts. La crise sanitaire aura au moins eu ce côté « positif » puisque chacun a bien compris que la démarche de prévention est incontournable. Cela a aussi pour effet de rappeler que l’on se trouve dans un environnement dominé par l’obligation de sécurité renforcée, qui nécessite en pratique de s’inscrire dans une démarche effective, concrète et méthodique d’amélioration continue, à commencer sur le plan de l’analyse des risques. Mais quel que sera en définitive le support proposé à l’entreprise, il restera capital pour l’employeur de bien documenter sa politique et les actions menées au fil de l’eau.

À quel accompagnement pensez-vous ?

La médecine du travail va connaître des évolutions importantes avec la création des nouveaux services de prévention et de santé au travail (SPST), qui au-delà de leur nouvelle appellation, développeront de nouvelles offres de service aux entreprises afin d’amélioration la prévention, par exemple dans le domaine toujours délicat de la lutte contre la désinsertion professionnelle.

De leur côté, les branches professionnelles seront appelées à étoffer ou à développer leurs outils pour guider les entreprises dans l’objectif de prévention primaire des risques professionnels, indépendamment de la négociation de dispositifs conventionnels contraignants. On a pu d’ailleurs voir par exemple au travers de la crise sanitaire l’intérêt pour les entreprises du travail réalisé par certaines fédérations professionnelles avec la publication de guides sur les bonnes pratiques de prévention de la Covid.
Bien que la réforme n’aborde pas directement cet aspect, l’enjeu de prévention intéresse également le secteur de l’assurance, notamment en matière d’assurances de personnes, et les organismes complémentaires sont particulièrement bien placés pour accompagner les entreprises. La prévention est toujours plus vertueuse et efficace qu’une logique purement réparatoire et basée sur l’indemnisation des sinistres, tout le monde va y gagner.

En résumé, il est important de pouvoir aiguiller au mieux les chefs d’entreprise, d’outiller les entrepreneurs, compte tenu de leurs contraintes globales de gestion d’entreprise. Le poids de la responsabilité est à la mesure des risques psychosociaux auxquels ils sont exposés, et dont on sous-estime l’impact car il reste à bas bruit… Même la tête dans le guidon, ils doivent être convaincus de l’intérêt de travailler sur la prévention de leurs risques. Il faut aussi être facilitant pour eux car une approche basée uniquement sur la responsabilité finit par être démobilisante et contre-productive au regard de l’objectif poursuivi. Cela étant, force est de constater que l’on reste encore très loin de la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » pour l’employeur, dans un domaine qui est loin d’être une science exacte…

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