comment le chef d’entreprise peut-il protéger ses salariés du risque infectieux et quelles sont ses obligations ?
Publié le 3 min

Comment le chef d’entreprise peut-il protéger ses salariés du risque infectieux et quelles sont ses obligations ?

La crise sanitaire causée par le COVID-19 a bouleversé le quotidien des chefs d’entreprise, au même titre que celui de millions de salariés dans l’Hexagone. À la suite du déconfinement du 11 mai, de nombreux salariés ont retrouvé le chemin du travail et sont confrontés à la crainte du risque infectieux. Pour l’employeur, responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, quelles sont les mesures nécessaires pour protéger les salariés ? Et quelles sont ses responsabilités ?

Quelles mesures à prendre pour protéger et accompagner les salariés ?

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. Il doit prendre des mesures de prévention et veiller à adapter ces mesures de manière à tenir compte des circonstances sanitaires.

Devoir d’information, de prévention et d’écoute

Le Code du travail rappelle que l’employeur a le devoir de déployer les mesures nécessaires pour éviter l’exposition au virus. Cela passe par des règles de distanciation sociale et par une adaptation des équipements, mais aussi par l’information et la sensibilisation de ses salariés en amont. Dès lors, le dialogue dans l’entreprise revêt une importance capitale. Les représentants du personnel (délégués du personnel, CSE) sont bien placés pour aider à identifier les situations à risques et évaluer la faisabilité des actions à mettre en œuvre. Ils peuvent anticiper les questions du personnel et participer à diffuser les informations auprès de leurs collègues.   

Mesures sanitaires et distanciation physique

Le chef d’entreprise doit réévaluer les risques en cette période d’épidémie de COVID-19. Il doit passer en revue les circonstances dans lesquelles les salariés peuvent être exposés au virus. Après le passage au stade 3 de l’épidémie de COVID-19, le télétravail est devenu la norme pour tous les postes qui le permettent. Pour les salariés présents sur site, le ministère du Travail impose les mesures suivantes :

  • la distanciation doit être d’un mètre minimum : pas de poignée de main, d’embrassade ou d’accolade pour se saluer ;
  • les gestes barrières doivent impérativement être respectés : tousser ou éternuer dans son coude, se laver régulièrement les mains, utiliser des mouchoirs à usage unique. L’employeur doit s’assurer que gel hydroalcoolique, savon et mouchoirs sont approvisionnés et que des sacs poubelles sont disponibles ;
  • les réunions et les regroupements dans des espaces réduits doivent être limités ;
  • aérer toutes les trois heures les pièces fermées, pendant quinze minutes ;
  • désinfecter régulièrement les objets manipulés et les surfaces ;
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés.

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels […], des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » 

Article L 4121-1 du Code du Travail,

Quelle est la responsabilité du chef d’entreprise ?

Les entreprises et leurs dirigeants sont soumis à une obligation de sécurité vis-à-vis de leurs salariés sur leur lieu de travail.

D’un point de vue civil

Les salariés ayant été infectés par le COVID-19 sur leur lieu de travail pourraient rechercher la responsabilité délictuelle de leurs employeurs, voire de leurs dirigeants, si une faute détachable de leurs fonctions leur était imputable. Afin de bénéficier d’une prise en charge au titre de maladie professionnelle, certains salariés pourraient aussi rechercher la responsabilité juridique de leurs employeurs sur le fondement des dispositions du Code de la sécurité sociale. Un recours pour faute inexcusable pourrait être engagé, au même titre qu’un recours en réparation du préjudice d’anxiété face à la crainte de contracter le virus sur le lieu de travail.

D’un point de vue pénal : les peines encourues

La violation de l’obligation de sécurité de l’employeur entraîne la responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants. C’est le cas lors de l’exposition des salariés à des risques de blessure ou à des risques mortels. Une telle violation constitue la mise en danger de la vie d’autrui au nom de la loi. C’est un facteur aggravant de plusieurs délits tels que l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ou à la vie. Les peines à l’encontre de l’entreprise et de ses dirigeants peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 225 000 € d’amende.

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